Condition générales d'utilisation et de ventes Infos-com Sàrl

Généralités

Les conditions générales d'utilisation et de vente (dénommées ci-après conditions générales) d'Infos-com sàrl priment impérativement sur les conditions générales et particulières éventuelles du client.

En cas de nullité d'une ou plusieurs clauses du contrat des conditions générales, les autres clauses restent valables.

Les graphiques, images, logos et les textes appartiennent à Infos-com sàrl.

Infos-com sàrl conserve tous les droits de propriété, intellectuel et d'auteur sur les programmes utiles aux services d'Infos-com installés chez le client.

Le client acquiert uniquement les droits d'utilisation des services Infos-com.

Les conditions générales sont réputées être acceptées par le client du seul fait de la signature du devis ou du paiement d'une licence, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

Nos conditions générales ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties.

Utilisation des services

Infos-com ne pourra être tenu responsable de l'utilisation contraire aux conditions générales ou à la dégradation du programme nécessaire à l'utilisation du ou des programmes Infos-com installés chez le client.

Les programmes et services livrés demeurent la propriété exclusive d'Infos-com. Nous ne concédons au client que des licences d'utilisation non exclusive.

Le client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ces licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit.

Le client renonce à toute tentative de modification, de copie, de contrefaçon d'ingénierie inversée, transformation du code source, de télécharger en amont ou en aval sous quelque forme que ce soit les programmes installés et appartenant à Infos-com sous peine d'annulation immédiate du contrat sans remboursement ni indemnité d'Infos-com sàrl sans pour cela exclure d'éventuelles poursuites judiciaires. Toute reproduction même partielle est soumise à l'autorisation écrite d'Infos-com Sàrl.

Infos-com sàrl accorde au client une licence non-transférable d'utilisation et ni d'affichage des informations sans l'accord écrit d'Infos-com.

Aucune base de donnée nominative ne peut être constituée au départ de l'un de nos services sous peine d'annulation de contrat sans préavis ni indemnité.

Validité des licences

Sauf stipulation contraire sur la commande, toute Licence est conférée pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de la commande.

Les contrats se reconduisent tacitement. Toute prorogation de licence sera soumise aux conditions générales actualisées.

Tarifs

La modification annuelle du tarif des licences ne prendra effet qu'à la date de renouvellement de la licence.

Limite de responsabilité

Bien qu'Infos-com sàrl utilise des procédures rigoureuses et met en oeuvre les précautions requises pour tenir à jour sa base de données et fournir des informations précises, le client reconnaît que les informations puissent comporter une certaine marge d'erreur. Il est d'ailleurs tenu de vérifier la précision des informations dont il prévoit de faire usage.

En aucun cas Infos-com sàrl ne peut être tenu pour responsable de quelque préjudice direct ou indirect tel que, notamment, perte financière ou manque à gagner qui pourrait être cause du fait, notamment, de l'utilisation, de l'analyse, de l'interprétation et/ou de la diffusion des informations fournies par Infos-com ou qui résulterait d'inexactitudes, d'erreurs ou d'omissions.

Notre service » création de société « répertorie entre autre l'objet social et la dénomination de chaque société. Ces informations sont valables lors de la création de la société. Elles peuvent être modifiées dans le temps sous la responsabilité de la société en question sans qu'Infos-com ne soit informé. Infos-com ne peut dés lors pas être tenu pour responsable de quelconques modifications des informations au fil du temps.

Infos-com ne peut être tenu pour responsable des modifications des conditions générales des sites sources et des suites imposées à Infos-com sàrl.

Fréquences des newsletters

La fréquence des newsletters est pour infos-faillites bi- hebdomadaire et pour les créations de société hebdomadaire.

Infos-com se réserve le droit de fermer ses bureaux et de suspendre l'envoi des newsletters info-faillites et création des nouvelles sociétés durant cinq semaines simultanées ou non simultanées par an.

Infos-com s'engage à communiquer au préalable la ou les semaines de fermeture et s'engage également à communiquer l'intégralité des informations non émises pendant la période de fermeture la semaine suivant la ré-ouverture de ses bureaux via les newsletters.

Paiement

Les factures émises par Infos-com sàrl seront payables dès réception, nettes et sans escompte. Le non respect cette condition entraînera l'application d'intérêts de retard de paiement exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le seizième jour date facture.

Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. Le non paiement de facture nous confèrent le droit de suspendre l'ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours.

Infos-com Sàrl accepte sous condition que le montant annuel soit échelonné au tarif d'un douzième mensuellement. Toutefois, Infos-com Sàrl se réserve le droit de rompre l'échelonnement et d'exiger le solde du contrat annuel en cas de non-paiement de deux mensualités.

En cas de retard de règlement, Infos-com sàrl pourra, en outre, suspendre la fourniture de ses services, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.