Conditions générales d’utilisation et de ventes Infos-com Sàrl

Généralités
Les conditions générales d'utilisation et de vente (dénommées ci-après conditions générales) d’Infos-com Sàrl priment impérativement sur les conditions générales et particulières éventuelles du client. En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses du contrat des conditions générales, les autres clauses restent valables.

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Les graphiques, images, logos et les textes appartiennent à Infos-com Sàrl. Infos-com Sàrl conserve tous les droits de propriété intellectuelle et d’auteur sur les programmes utiles aux services d’Infos-com installés chez le client.

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Le client acquiert uniquement les droits d'utilisation des services Infos-com.

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Les conditions générales sont réputées être acceptées par le client du seul fait de la signature du devis ou du paiement d’une licence, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

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Nos conditions générales ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite entre les parties.

Utilisation des services
Infos-com ne pourra être tenu responsable de l'utilisation contraire aux conditions générales ou de la dégradation du programme nécessaire à l'utilisation du ou des programmes Infos-com installés chez le client.
Les programmes et services livrés demeurent la propriété exclusive d'Infos-com. Nous ne concédons au client que des licences d'utilisation non exclusives.

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Le client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ces licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Le client renonce à toute tentative de modification, de copie, de contrefaçon, d'ingénierie inversée, de transformation du code source, de téléchargement en amont ou en aval, sous quelque forme que ce soit, des programmes installés et appartenant à Infos-com, sous peine d'annulation immédiate du contrat, sans remboursement ni indemnité, d'Infos-com Sàrl, sans pour autant exclure d'éventuelles poursuites judiciaires.

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Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation écrite d'Infos-com Sàrl. Infos-com Sàrl accorde au client une licence non transférable d'utilisation et d'affichage des informations, sauf accord écrit d'Infos-com. Aucune base de données nominative ne peut être constituée à partir de l'un de nos services, sous peine d'annulation du contrat sans préavis ni indemnité.

Validité des licences

Sauf stipulation contraire sur la commande, toute Licence est conférée pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de la commande. Les contrats se reconduisent tacitement. Toute prorogation de licence sera soumise aux conditions générales actualisées.

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Tarifs

La modification annuelle du tarif des licences ne prendra effet qu'à la date de renouvellement de la licence. Infos-com Sàrl accepte sous condition que le montant annuel soit échelonné au tarif d'un douzième mensuellement. Toutefois, Infos-com Sàrl se réserve le droit de rompre l'échelonnement et d'exiger le solde du contrat annuel en cas de non-paiement de deux mensualités.

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Limite de responsabilité
Bien qu’Infos-com Sàrl utilise des procédures rigoureuses et mette en œuvre les précautions requises pour tenir à jour sa base de données et fournir des informations précises, le client reconnaît que les informations peuvent comporter une certaine marge d'erreur. Il est d'ailleurs tenu de vérifier la précision des informations dont il prévoit de faire usage.

En aucun cas, Infos-com Sàrl ne peut être tenu pour responsable de quelque préjudice direct ou indirect, tel que, notamment, perte financière ou manque à gagner, qui pourrait être causé du fait, notamment, de l'utilisation, de l'analyse, de l'interprétation et/ou de la diffusion des informations fournies par Infos-com ou qui résulterait d'inexactitudes, d'erreurs ou d'omissions. Notre service "création de société" répertorie, entre autres, l'objet social et la dénomination de chaque société. Ces informations sont valables lors de la création de la société. Elles peuvent être modifiées dans le temps sous la responsabilité de la société en question, sans qu’Infos-com en soit informé. Infos-com ne peut dès lors pas être tenu pour responsable de quelconques modifications des informations au fil du temps.

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Infos-com ne peut être tenu pour responsable des modifications des conditions générales des sources des sites et des contraintes imposées à Infos-com Sàrl.

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Paiement

Les factures émises par Infos-com Sàrl seront payables dès réception, nettes et sans escompte. Le non-respect de cette condition entraînera l'application d'intérêts de retard de paiement, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à partir du seizième jour suivant la date de la facture. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire fixée à 15% des sommes dues sera exigible en cas de recouvrement contentieux.

En cas de retard de règlement, Infos-com Sàrl pourra, en outre, suspendre la fourniture de ses services huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.

Le non-paiement de facture nous confère le droit de suspendre l'ensemble de nos obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours.

Tribunaux
Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents pour toute contestation entre le client et la société Infos-com Sàrl, celle-ci pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du client. Sauf stipulation contraire, le siège d’Infos-com Sàrl est le lieu d'exécution des obligations de la société envers le client et du client envers la société.